Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/08/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser les perspectives d'action du groupe de travail créé à son initiative, en liaison avec le Conseil national de la consommation afin d'étudier une nouvelle extension de la réparation obligatoire des éléments défectueux des véhicules automobiles, après celles des freins, de l'éclairage et des pneumatiques afin d'améliorer effectivement la sécurité routière. (Le nouvel économiste, n° 905, 30 juillet 1993).
- page 1436
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1993
Réponse. - Le contrôle technique des voitures particulières a démarré le 1er janvier 1992 et il a été prévue une phase transitoire pour permettre aux usagers de s'accoutumer à ces contrôles et faciliter l'acceptation des dépenses rendues nécessaires par les obligations de remise en état. Dans une première étape, seule la remise en état des freins était exigée. Le Gouvernement a décidé, à compter du 1er octobre 1993, l'obligation de remise en état des pneumatiques et des dispositifs d'éclairage et de signalisation. Le Gouvernement étudie maintenant les modalités d'une extension de l'obligation de remise en état à d'autres points de contrôle, en tenant compte de tous les aspects du problème.
- page 2260
Page mise à jour le