Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/08/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux migrateurs. Il lui demande tout d'abord que les dates du 14 juillet pour l'ouverture et du 28 février pour la fermeture de cette chasse soient maintenues. De plus, il lui fait part de la demande des chasseurs de la Gironde qui souhaitent la modification de la directive CEE 79-409 afin de légaliser ces dates. Enfin, la gestion des espèces restant prioritaire, ils demandent la protection des zones humides, l'arrêt immédiat de l'assèchement des marais afin que la chasse s'y perpétue. Sachant que les chasseurs se portent volontaires pour la gestion des territoires et des espèces, il lui demande quelles mesures ou quelles décisions il compte prendre permettant la réalisation de ces requêtes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/01/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire porte sur l'application de la directive CEE no 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Cette directive fait obligation aux Etats membres " d'instaurer un régime général de protection des oiseaux ", certaines espèces (annexe II) " en raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique, et de leur taux de reproduction pouvant faire l'objet d'actes de chasse ". Les Etats membres veillent en particulier à ce que ces espèces ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ". " Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que ces espèces ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ". Pour respecter ces obligations, dans le cadre général des dispositions du code rural, sur la base d'une note d'orientation approuvée par le comité d'adaptation de la directive, et des observations conjointes de l'Office national de la chasse et du Muséum national d'histoire naturelle, le ministre de l'environnement a recommandé par instruction aux préfets d'adopter des dates limites de fermeture de la chasse au gibier d'eau échelonnées selon les caractéristiques migratoires des différentes espèces. De même l'obligation de ne pas chasser ces mêmes espèces durant leur période de reproduction et de dépendance a conduit à la mise en place d'un réseau d'observation de nichées permettant au ministre de l'environnement de fixer, par département, des dates d'ouverture anticipées au gibier d'eau conformes aux dispositions de la directive. Une adaptation de ce dispositif, qui pourrait désormais se fonder sur les observations accumulées depuis plusieurs années, et une déconcentration de cette décision aux préfets de départements est à l'étude et fera l'objet d'une concertation avec les partenaires concernés. Le gouvernement français cherche ainsi à appliquer au mieux les dispositions de l'article 7 de la directive CEE 79-409. Cette même directive fait obligation, dans son article 4 aux Etats membres, " de classer notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés à la conservation de certaines espèces " mentionnées à l'annexe I de la directive. " A cette fin, les Etats membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides, et tout particulièrement de celles d'importance internationale ". Le gouvernement français, après un inventaire des zones présentant un intérêt particulier pour l'avifaune (zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux), a entrepris de déclarer un ensemble de zones de protection spéciale. La désignation de ces zones et la définition des mesures à prendre, qu'elles soient réglementaires ou contractuelles, pour leur maintien en bon état de conservation, se fera en pleine con certation avec les partenaires concernés et notamment les chasseurs. Les propositions des chasseurs de la Gironde sur la conservation et la gestion des marais de leur département rejoignent pleinement cette action gouvernementale sur les zones de protection spéciale où l'exercice de la chasse n'est généralement pas incompatible avec la préservation de la qualité des habitats. Une modification éventuelle de la directive 79-409 n'est pas par principe exclue par le gouvernement français dès lors que l'objectif global de conservation des espèces ne serait pas mis en cause mais qu'il serait au contraire mieux pris en compte. Une actualisation périodique des listes d'espèces annexées à la directive, en fonction de l'évolution du statut de conservation des espèces et de l'amélioration des connaissances scientifiques est, pour le gouvernement français, justifiée et souhaitable. Néanmoins, toute modification requiert une position unanime des Etats membres. ; en compte. Une actualisation périodique des listes d'espèces annexées à la directive, en fonction de l'évolution du statut de conservation des espèces et de l'amélioration des connaissances scientifiques est, pour le gouvernement français, justifiée et souhaitable. Néanmoins, toute modification requiert une position unanime des Etats membres.
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