Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/09/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conclusions qui viennent d'être rendues publiques par le Comité interministériel de l'évaluation (CIME) créé, en mars 1991, afin d'établir une évaluation de la politique de l'accueil des populations défavorisées dans certains services publics et de proposer des actions nouvelles tendant à améliorer effectivement cet accueil. Le rapport constate, sur le terrain, en dépit d'évidents efforts de modernisation, un écart persistant entre la compétence et la bonne volonté des services en matière d'accueil et la situation réelle des publics défavorisés, suggérant la mise en place d'une politique d'ampleur nationale. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport qui établit notamment quatre axes prioritaires en termes de qualité, de coordination, de mise en commun des données recueillies par les différents services publics et de mesures d'incitation par des démarches contractuelles (de préférence à l'élaboration d'une loi cadre), démarche à coordonner avec les contrats de ville et des projets de service public de quartier.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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