Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/09/1993
M. Roger Quilliot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les très graves difficultés que rencontrent actuellement les collectivités locales quant au recrutement, dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale, d'agents formés aux fonctions d'animateurs socio-culturels ou socio-éducatifs. Les arrêtés ministériels du 15 juillet 1981 avaient reconnu cette profession en classant aux grades administratifs d'attaché, rédacteur et commis, les personnels exerçant ces fonctions, la spécificité des postes étant prise en compte par l'introduction dans le concours d'épreuves d'animation en substitution d'autres plus classiques. La parution des statuts particuliers de la filière administrative a gommé cette notion en janvier 1988 en prévoyant cependant des dispositions transitoires par décrets successifs jusqu'au 31 janvier 1993 et, en particulier, de continuer jusqu'à cette date d'ouvrir des concours avec cette option " animation ". Ces dispositions n'ont été appliquées que partiellement puisqu'aucun concours avec cette option n'a été organisé en 1992 et 1993 par le CNFPT. Il en résulte que depuis le 1er février 1993 et en l'absence de dispositions conférant à ce personnel un statut, il est devenu impossible de recruter statutairement de tels agents et surtout de pourvoir aux vacances de postes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre rapidement visant à porter remède à cette situation, à bien des égards, préoccupante.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/10/1993
Réponse. - L'éventualité de la réalisation d'une filière propre aux métiers de l'animation sera examinée lorsque le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale aura rendu les conclusions de l'étude qu'il a entreprise sur la faisabilité et l'intérêt de ladite filière. Plusieurs possibilités doivent être en effet comparées, en particulier le rattachement à une ou plusieurs filières déjà en place, et notamment à la filière administrative comme le précise l'honorable parlementaire. Ce système, en vigueur jusqu'au 31 janvier 1993, a permis aux intéressés d'accéder à un plus vaste éventail d'emplois et notamment aux postes d'encadrement ou de direction d'un service, qui possèdent un caractère fondamentalement administratif. Dans l'intérêt même des agents, toutes les configurations doivent donc être recensées avant l'adoption de mesures statutaires définitives.
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