Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/09/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire si c'est à bon droit et avec son accord, que l'un de ses conseillers vient de s'exprimer publiquement dans " Le Monde " en portant des critiques particulièrement sévères, dont certaines sont dénuées de tout fondement juridique, comme viennent de le relever plusieurs éminents juristes et le syndicat de la magistrature, à l'égard du Conseil constitutionnel. S'agissant d'une institution de la République dont le fonctionnement et les prérogatives sont définis par la Constitution, il lui demande s'il n'appartient pas au contraire au Gouvernement de respecter, quelles qu'elles soient, les décisions du Conseil constitutionnel et de proposer éventuellement une réforme constitutionnelle conformément à l'article 89 de la Constitution.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/11/1993
Réponse. - Le Conseil constitutionnel est une institution fondamentale de la Constitution de 1958, dont la saisine a été élargie aux parlementaires en 1974. Le collaborateur du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui est mis en cause par l'honorable parlementaire s'est exprimé dans " Le Monde " sous sa propre responsabilité. Son point de vue cependant correspond à une préoccupation partagée par le ministre d'Etat et par de nombreux juristes. Si les décisions du Conseil constitutionnel doivent évidemment être rigoureusement appliquées, rien n'interdit de les discuter. En l'occurrence et comme y invite l'honorable parlementaire, une réforme de la Constitution va être proposée.
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