Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/09/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations des entreprises relatives aux délais de paiement par l'Etat. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à l'amélioration de ces délais, en liaison avec M. le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 16/12/1993
Réponse. - Les délais de paiement interentreprises représentent un élément nécessaire de l'économie de marché. Ils contribuent à la commodité des échanges, pallient l'insuffisance des marchés financiers et font partie de la négociation commerciale. Toutefois, l'allongement excessif des délais de paiement est globalement préjudiciable aux entreprises. Il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise leur équilibre financier par un poids trop important du crédit client et augmente les risques de faillite en chaîne. Plus dommageables encore sont les retards de paiement intervenant au-delà des délais contractuellement négociés. Aussi, pour réduire ces délais et retards de paiement, la loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises est entrée en vigueur le 1er juillet 1993. Outre cette action législative sur les délais de paiement, un projet de loi sur la concurrence déloyale, actuellement en cours de préparation, prévoit des mesures destinées à imposer le respect de la date contractuellement convenue. Mais il convient également de réduire les délais de paiements publics. Aussi le Premier ministre a-t-il chargé le ministre des entreprises et du développement économique avec le ministre de l'économie et celui du budget d'examiner la question de l'amélioration des délais de paiement, en particulier ceux des administrations, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Un rapport dressant l'état des lieux et proposant plusieurs mesures pour réduire les paiements publics en préconisant, notamment, certaines modifications des règles et des pratiques comptables, vient d'être remis à M. le Premier ministre. Le ministre des entreprises et du développement économique ne doute pas que des mesures concrètes seront prises rapidement, car il est normal que l'Etat et les collectivités publiques donnent l'exemple. Enfin, sur le plan de la concertation, l'observatoire des délais de paiement, composé de représentants des professionnels et des administrations, veille à la mise en place de négociations professionnelles, analyse leur progression et mesure les effets des accords passés sur les usages commerciaux.
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