Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/09/1993
M. André Fosset se référant à ses déclarations devant les préfets réunis le 26 avril 1993, déclarations relatives à la politique de déconcentration et de globalisation des crédits ainsi qu'au plan pluriannuel de déconcentration des personnels, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre de son action ministérielle à propos de laquelle il précisait alors qu'il avait annoncé comme étant " grande ouverte, la réflexion sur l'articulation entre elles des administrations déconcentrées, les doubles emplois, les redondances qui génèrent des coûts, des lenteurs et l'insatisfaction des usagers ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/11/1993
Réponse. - Inaugurée par le décret du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département et à la déconcentration administrative, amplifiée par les décrets du 10 mai 1982 organisant les services de l'Etat dans les départements et les régions, pour aboutir à la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et au décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, la politique de déconcentration repose à présent sur une nouvelle répartition des missions de l'Etat, fondée sur le principe de subsidiarité. Les services déconcentrés sont affirmés comme l'échelon de droit commun. La complémentarité des services de l'Etat est encouragée. Leur unité sous l'autorité du préfet est réaffirmée. L'articulation entre les services déconcentrés est assurée par le préfet, notamment grâce aux conférences administratives régionales et aux collèges des chefs de service qui sont réunis avec régularité et dans certains cas ouverts à d'autres participants (responsables d'établissements publics, par exemple). Par ailleurs, des actions communes sont souvent conduites sous l'autorité des préfets, afin de mettre en synergie les moyens de l'Etat : il s'agit le plus souvent d'actions de formation et de communication, mais aussi de la mise en commun de moyens de fonctionnement ou informatiques permettant d'éviter les doubles emplois qui génèrent des coûts. Afin de dépasser les rigidités inhérentes à toutes structures et de privilégier une appréhension globale des problèmes à traiter pour une meilleure satisfaction des usagers, les procédures des chefs de projet et des pôles de compétence ont été mises en oeuvre. A ce jour, 300 chefs de projet environ ont été désignés, en particulier dans le domaine de la solidarité, de l'environnement, de l'habitat urbain, et 97 pôles de compétence ont été mis en place, notamment en ce qui concerne la politique de l'eau, le développement économique et l'emploi. La procédure des pôles de compétence, plus complexe et plus novatrice, puisqu'elle prévoit le regroupement des services ou des parties de services dont les missions sont complémentaires, est encore dans un phase d'expérimentation. Après évaluation, les expériences ayant donné satisfaction pourront faire l'objet d'une extension sur d'autres sites. Enfin, j'ai chargé le directeur général de l'administration de l'élaboration d'un schéma de réorganisation et de déconcentration du ministère d'ici au 30 janvier 1994, conformément aux instructions du Premier ministre qui avait effectivement fait part aux préfets, le 26 avril, de l'ambition du Gouvernement en matière de déconcentration.
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