Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 16/09/1993
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conditions actuelles de la concurrence qui s'exerce sur les lignes transmanche et les conséquences qui affectent la situation des marins français. Il lui rappelle que les obligations qui pèsent sur les compagnies françaises sont principalement issues des charges sociales s'appliquant aux salaires des équipages, à hauteur de 45 p. 100 pour les équipages français et 15 p. 100 pour les équipages étrangers. Il lui expose que les compagnies étrangères, telles que la Sally Line à Dunkerque, ont la tentation de développer l'embauche de marins étrangers au détriment de personnels nationaux. Une concurrence très rude s'étant installée autour du trafic transmanche dans la perspective de la mise en service du tunnel, il lui demande quelles mesures spécifiques il entend prendre pour préserver l'activité et les emplois des 600 marins français concernés et particulièrement inquiets sur le sort qui leur sera réservé.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le Gouvernement fait du maintien du pavillon français sur le secteur transmanche l'une de ses priorités. Dans ce but, il a appuyé sans réserve la politique de restructuration et d'investissement naval menée par la Compagnie Bretagne-Angleterre-Irlande (BAI) et par la Société Nouvelle Armement Transmanche (SNAT). Celles-ci arrivent au terme d'un ambitieux programme de renouvellement de leur flotte. La SNAT a accentué la politique dynamique qu'elle avait lancée dès sa création en 1990 pour tenter de reconquérir les parts de marché sur le secteur qu'elle dessert. Les unités navales qu'elle met en ligne ont été modernisées. Un nouveau car-ferry de troisième génération et un train-ferry, seuls navires de ce type exploités sur le détroit, sont entrés en flotte en 1991. La compagnie a en outre rationalisé son réseau et concentré ses activités sur ses meilleurs lignes. Elle est à même ainsi d'affronter, dans de meilleures conditions, la concurrence très forte qui existe sur le transmanche. La BAI arrive, en 1993, au terme de son programme de renouvellement de flotte. Quatre unités neuves, " Bretagne ", " Normandie ", " Barfleur " et " Val-de-Loire ", ont été progressivement mises en ligne. L'armement a ouvert de nouvelles liaisons, notamment au départ de Caen, pour développer son implantation dans le secteur ouest de la Manche. L'ensemble de ces objectifs n'a pu être atteint que grâce à l'aide que les pouvoirs publics ont apportée à ces compagnies maritimes dans le cadre du plan marine marchande. Il a ainsi, à ce titre, consacré 200 MF d'aides à l'investissement et plus de 97 MF d'aides à la consolidation et à la modernisation pour accompagner ces efforts. Conscient du fait que ces compagnies souffrent d'une part, de la dévaluation de la livre sterling, d'autre part, de différentiels de coût d'exploitation qui les pénalisent, le Gouvernement a en outre étudié les mesures structurelles susceptibles de remédier à ces handicaps. C'est la raison pour laquelle il a été décidé que les compagnies maritimes concernées puissent bénéficier de mesures d'allégement de charges sociales. Un projet de loi, modifiant pour ce faire le code des pensions des marins va être soumis au Parlement, habilitant le Gouvernement à introduire une réduction des taux de cotisations dont bénéficieront les entreprises maritimes qui se trouvent dans une situation particulièrement exposée à la concurrence étrangère. Ainsi le taux de cotisations patronales à l'ENIM auquel ces compagnies sont actuellement assujetties, pourrait être ramené de 35,65 p. 100 à 17,6 p. 100 pour l'ensemble des marins embarqués sur ces navires. L'honorable parlementaire pourra mesurer l'importance d'une telle mesure et son caractère tout à fait exceptionnel, étant donné le contexte général des difficultés économiques et budgétaires que connaît actuellement le pays. Le Gouvernement a ainsi voulu marquer à la fois sa reconnaissance du caractère spécifique de ce type de transport et l'importance qu'il attache à la présence française sur ce secteur dans le moyen et long terme.
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