Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/09/1993
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nombreuses contraintes réglementaires et administratives qui pèsent sur l'agriculture biologique et biodynamique. Il lui rappelle que contrairement à d'autres pays où les agriculteurs bénéficient d'aides à la reconversion à l'agriculture écologique, l'Etat français n'aide pas ce type d'agriculteurs qui travaillent en respectant les lois de la nature et qui satisfont ainsi de nombreux consommateurs. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'alléger les contrôles et les formalités qui pèsent sur les producteurs d'agriculture biologique et biodynamique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - Alors qu'il s'agit d'un secteur en constante expansion, l'agriculture biologique française semble aujourd'hui ne pas connaître le développement observé dans les autres pays européens. La faible taille des exploitations, l'absence de régularité des approvisionnements destinés aux circuits de transformation et de distribution, le poids des multiples tendances, l'existence de " faux bio " et l'insuffisance du développement technique peuvent expliquer ce constat. Cependant l'agriculture biologique dispose de nombreux atouts. La forte motivation de ses acteurs, l'ouverture vers une agronomie raisonnée et les modes d'élevage soucieux du bien-être des animaux en sont quelques exemples. Afin de conforter l'agriculture biologique française et de permettre son développement, plusieurs actions sont menées par les pouvoirs publics français pour adapter le cadre communautaire récemment créé et pour donner de meilleures garanties au consommateur. Pour renforcer la fiabilité et la crédibilité de l'agriculture biologique et faire cesser les pratiques déloyales qui ont nui à son image et pénalisé les agriculteurs biologistes les plus sérieux, la commission nationale de l'agriculture biologique a demandé que l'ensemble des organismes qui sont chargés de délivrer la mention " agriculture biologique ", le logo officiel " agriculture biologique " et " l'indication communautaire de conformité au régime de contrôle " réponde aux critères d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité et de compétence tels que définis par le règlement communautaire et appréciés au regard des dispositions de la norme européenne EN45011 relative aux organismes chargés de délivrer la certification de produits. Cette mesure est désormais effective puisque aux 16 organismes gestionnaires reconnus dans le cadre du système français se sont substitués 4 organismes de certification et de contrôle qui ont été agréés par arrêté interministériel le 21 décembre 1992. Il s'agit d'ECOCERT, de QUALITE-FRANCE, de SOCOTEC et de BIOCONTACT. Elle s'est accompagnée d'un effort financier des pouvoirs publics de 2,5 millions de francs en 1992 et de 3,3 millions de francs pour 1993 destinés à la mise en place d'un plan de contrôle régulier et fiable. Accordé aux organismes de certification et de contrôle, ce financement a permis d'alléger la somme versée chaque année par les agriculteurs, pour mener à bien un contrôle complet sur le terrain, tel qu'exigé par le règlement communautaire. D'autre part, pour permettre une augmentation du marché des produits biologiques, les pouvoirs publics vont accroître leurs efforts en matière de recherche, de formation et de développement. Au titre du programme de recherche "Agriculture demain" un dossier s'est vu accorder un soutien financier de 300 000 francs. Il existe des filières spécifiques ou des modules de formation adaptés pour les futurs exploitants et techniciens de ce secteur et l'Association nati onale pour le développement agricole (ANDA) a affecté au titre de 1991 des fonds à hauteur de 400 000 francs en faveur d'un programme de développement de l'agriculture biologique coordonné par l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB). Cet effort a été poursuivi en 1993. Les professionnels de l'agriculture biologique se sont réunis dans une association à caractère interprofessionnel regroupant les producteurs, les fournisseurs de produits intermédiaires, les transformateurs, les conditionneurs, les distributeurs et les consommateurs. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a fortement soutenu cette initiative en accordant un soutien financier pour la constitution de l'interprofession bio en 1991 et pour son fonctionnement depuis 1991. Des aides financières ont été accordées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) no 2078/92 du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi qu'à l'entretien de l'espace rural qui instaure des aides à la reconversion et au maintien de l'agriculture biologique. Cette mesure a été mise en place au cours de l'année 1993. Les professionnels peuvent également bénéficier des aides communautaires à la transformation et à la commercialisation des produits, la France ayant, dans les plans sectoriels qu'elle a adressés à Bruxelles, affiché dans le secteur des "fruits et légumes frais" une priorité pour l'agriculture biologique, notamment pour les équipements. L'agriculture biologique, par ses pratiques spécifiques, a un impact positif sur l'environnement et joue, avec les autres instruments de certification de la qualité, un rôle majeur en termes de rééquilibrage des productions agro-alimentaires, de maintien des activités socio-économiques, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. A ce titre, le ministre de l'agriculture et de la pêche soutient cette démarche qui constitue un élément d'avenir de l'agriculture française. ; de la pêche a fortement soutenu cette initiative en accordant un soutien financier pour la constitution de l'interprofession bio en 1991 et pour son fonctionnement depuis 1991. Des aides financières ont été accordées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) no 2078/92 du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi qu'à l'entretien de l'espace rural qui instaure des aides à la reconversion et au maintien de l'agriculture biologique. Cette mesure a été mise en place au cours de l'année 1993. Les professionnels peuvent également bénéficier des aides communautaires à la transformation et à la commercialisation des produits, la France ayant, dans les plans sectoriels qu'elle a adressés à Bruxelles, affiché dans le secteur des "fruits et légumes frais" une priorité pour l'agriculture biologique, notamment pour les équipements. L'agriculture biologique, par ses pratiques spécifiques, a un impact positif sur l'environnement et joue, avec les autres instruments de certification de la qualité, un rôle majeur en termes de rééquilibrage des productions agro-alimentaires, de maintien des activités socio-économiques, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. A ce titre, le ministre de l'agriculture et de la pêche soutient cette démarche qui constitue un élément d'avenir de l'agriculture française.
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