Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 16/09/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des personnels administratifs des services déconcentrés de son ministère et en particulier sur celle des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles. Ces derniers occupent des fonctions essentielles au sein des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), et notamment celles d'adjoint au directeur régional et de responsables des services administratifs et financiers des DRAC, sur lesquels reposent entièrement la gestion de masses considérables et croissantes de crédits déconcentrés. Ils reçoivent cependant une rémunération en moyenne inférieure de 25 p. 100 à celle des attachés d'administration centrale alors qu'ils assurent des missions similaires. Cette disparité provient principalement du niveau des indemnités qu'on leur verse. Il s'ensuit que les postes de cadres administratifs situés hors de la région parisienne perdent de leur attractivité. La politique d'aménagement du territoire visant à renforcer les actions de proximité dans les zones défavorisées et la nécessaire collaboration avec les collectivités locales rendent indispensable un renforcement du rôle et des moyens des services déconcentrés du ministère de la culture et de la francophonie. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/10/1993
Réponse. - Les attachés des services déconcentrés et les attachés d'administration centrale sont deux corps bien distincts régis par des statuts et des décrets différents. Chacun de ces corps possède donc une grille indiciaire et un régime indemnitaire. Ainsi les attachés d'administration centrale perçoivent une prime de rendement (décret no 50-196 du 6 février 1950) et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 63-32 du 19 janvier 1963) tandis que les attachés des services déconcentrés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 60-1301 du 5 décembre 1960). L'écart indemnitaire entre ces deux corps, qui résulte pour une grande part de l'inexistence d'une prime de rendement pour les attachés des services déconcentrés, n'est pas spécifique au ministère chargé de la culture puisque les textes précités régissent la situation de l'ensemble des attachés de la fonction publique d'Etat. La réduction des écarts entre ces régimes indemnitaires est recherchée, notamment en raison de la nature semblable des fonctions exercées, dans leurs services respectifs, par les attachés de l'un et l'autre corps, de l'intérêt d'une mobilité accrue entre eux et du renforcement progressif des compétences des services déconcentrés. Elle dépend toutefois, notamment, des équilibres possibles à long terme du budjet de l'Etat et des priorités qu'il accorde au soutien de l'économie et à l'emploi. Depuis plusieurs années, le ministère négocie, au moment de la préparation du budjet, la revalorisation des crédits d'indemnités des personnels des services déconcentrés afin d'être en mesure de verser des taux majorés de primes à ces agents. Ces majorations ne peuvent toutefois se faire que dans la limite du maxima autorisé par les textes actuellement en vigueur.
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