Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 23/09/1993
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux et par la population devant la recrudescence des accidents provoqués par l'utilisation intempestive et abusive de pétards et autres engins explosifs de plus en plus sophistiqués. Dans la mesure où les interdictions d'utilisation sont difficilement applicables, il lui demande de bien vouloir envisager l'interdiction pure et simple de la vente et de l'utilisation de ces engins à la fois bruyants et dangereux sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/11/1993
Réponse. - Aux termes du décret no 90-897 du 1er octobre 1990, une réglementation des artifices de divertissement, famille de produits à laquelle appartiennent les pétards de divertissement, a été mise en oeuvre, notamment quant à leur condition d'acquisition. Ils sont à cet égard classés en quatre groupes K 1 à K 4. Seuls les artifices du groupe K 1, qui ne présentent qu'un risque minime, peuvent être acquis par les mineurs. Par ailleurs, la circulaire no 495 du 18 juillet 1963 relative à l'utilisation des pièces d'artifice sur la voie publique a invité les préfets à rappeler aux maires les pouvoirs de police que leur confie le code des communes pour limiter l'emploi des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés, de même que la vente de ces engins en interdisant celle-ci à certaines catégories de personnes, notamment aux mineurs de moins de dix-huit ans non accompagnés de leurs parents ou non expressément autorisés par eux. Il leur a été également recommandé d'interdire le jet de pétards sur les passants ainsi que l'usage de ces engins dans les lieux où se font de grands rassemblements de personnes. Enfin, un groupe de travail interministériel étudie actuellement la possibilité de contrôler plus strictement la vente de ces artifices.
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