Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 23/09/1993
M. Gérard Larcher appelle l'attention du M. le ministre délégué à la santé sur le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 attribuant une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmières et aux aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des actions de cure médicale ou des unités de long séjour. La NBI attribuée mensuellement aux personnels infirmiers est de trois points majorés depuis le 1er août 1992 (soit 76,77 francs bruts). Ce nombre de points a été porté à sept à partir du 1er août et sera élevé à 10 à compter du 1er août 1994. En effet, ce décret exclut de l'attribution de la NBI les agents des services hospitaliers exerçant leurs fonctions dans ces mêmes sections de cure médicale et unités de long séjour, alors qu'en raison de l'insuffisance des effectifs d'aides-soignants dans de nombreux établissements les ASH sont appelés à participer aux soins de nursing afin de seconder les aides-soignants dans l'exécution des toilettes. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les agents des services hospitaliers exerçant auprès des personnes âgées dans les services et unités susmentionnés puissent bénéficier du versement de la NBI et ce en considération de l'activité qu'ils déploient auprès des personnes âgées, exactement dans les mêmes conditions que les autres catégories de personnel.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/03/1994
Réponse. - La nouvelle bonification indiciaire créée par le protocole d'accord du 1er février 1990, sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, est attribuée de façon limitative aux seuls agents occupant des emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la détention et la mise en oeuvre d'une technicité particulière. La liste de ces emplois est déterminée chaque année après consultation du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et la délibération de la commission de suivi instituée par le protocole. L'importance numérique des emplois éligibles à cette bonification au titre des prochaines années justifie l'étalement de cette mesure et le strict respect des critères définis par le protocole pour son attribution.
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