Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 23/09/1993
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'adaptation de la réforme de la politique agricole commune concernant la prime à la vache allaitante en Basse-Normandie. La France a obtenu au conseil des ministres de l'agriculture du 17 décembre 1992 que la prime à la vache allaitante soit versée à tous les producteurs laitiers disposant d'un quota inférieur à 120 000 kilogrammes (et non plus 60 000 kilogrammes). La référence prime accordée à la France représente 242 480 animaux alors qu'il est recencé plus de 400 000 vaches allaitantes parmi les exploitations qui disposent d'une référence laitière inférieure à 120 000 kilogrammes. Autrement dit, le quota obtenu par la France ne lui permet que de primer la moitié du troupeau recensé en-dessous de la référence laitière de 120 000 kilogrammes. Cette situation est des plus préoccupantes dans la mesure où elle concerne des producteurs de lait disposant d'un droit à produire modeste et qui comptent sur l'avantage de cette aide à la vache allaitante pour maintenir l'équilibre financier de leur exploitation et donc leur revenu. Les agriculteurs craignent que soient introduits des critères de sélection pénalisant les producteurs de Basse-Normandie. Elle demande quelles mesures seront prises dans l'hypothèse où tous les besoins ne pourraient être satisfaits.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/01/1994
Réponse. - Lors de la négociation sur l'extension de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes aux producteurs laitiers possédant une référence inférieure ou égale à 120 000 kilos, le nombre de 242 480 droits supplémentaires avait été déterminé par estimation, en l'absence de statistiques précises. L'ensemble des besoins réels pour la France vient d'être connu et se situe effectivement à un peu plus de 300 000 droits. Prochainement, la Commission européenne sera saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du problème que pose cette situation. En attente d'une solution, la réserve de 242 480 droits a été répartie en couvrant l'intégralité des demandes des producteurs de moins de 60 000 kilos et en opérant une réfaction sur les demandes des producteurs nouvellement éligibles. Il convient cependant d'observer que la solution consistant à instituer des droits supplémentaires n'est pas conforme à l'objectif de maîtrise de la production qui a été défini par ailleurs et en accord avec les organisations professionnelles agricoles. C'est pourquoi une solution alternative n'est pas à exclure. Celle-ci consisterait à satisfaire les demandes de droits progressivement à partir de la réserve départementale.
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