Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 30/09/1993
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la particularité de la situation laitière de la région Poitou-Charentes, qui a perdu plus de 12 p. 100 de sa collecte depuis la mise en place des quotas laitiers. Les quantités libérées, depuis 1983, par les producteurs de lait de la région atteignent 30 p. 100 des livraisons, alors que la moyenne nationale est de 17 p. 100, et le montant des pénalités s'élève à près de 10 millions de francs. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir si ces sommes, qui ne sont pas reversées à Bruxelles, ne pourraient pas être retournées à la convention régionale, ce qui permettrait de diminuer la participation des éleveurs et de mettre en place une politique laitière axée principalement sur l'installation des jeunes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - La campagne de restructuration laitière, instaurée en 1993 par le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière, s'est achevée le 31 mars 1994. Du fait d'un nombre de demandes excédant les financements disponibles, la limitation des enveloppes régionales n'a pas permis de retenir tous les dossiers. En 1994, un nouveau programme, qui pourra bénéficier du financement des collectivités territoriales, va être mis en place. Il permettra de traiter les demandes insatisfaites, ainsi que de nouveaux dossiers en fonction des crédits qui pourront être mobilisés. Les quantités libérées permettront d'attribuer des suppléments de référence aux producteurs de lait.
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