Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 30/09/1993
M. Louis Perrein attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la pérennité de l'action des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Dans le difficile contexte économique actuel, le nombre et la situation des populations concernées se sont aggravés, ce qui est accru en Ile-de-France, région qui concentre de plus en plus de familles en situation de crise. Leur prise en charge en est d'autant plus importante. Elle relève de l'aide sociale de l'Etat depuis les lois de 1946 et 1974. Dans la loi de finances 1994, le budget des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ne progresse que de 2 p. 100 et la moitié de cette somme devrait cette année être prise en charge par les départements. Il lui demande de lui faire connaître selon quelle mécanique ce transfert s'effectuera ? Va-t-on créer des disparités parmi les exclus ? Faudra-t-il être né ou vivre depuis de nombreuses années dans le département pour y être accueilli.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/10/1993
Réponse. - Certains centres d'hébergement et de réadaptation sociale connaissent actuellement des difficultés financières. Afin de pallier ces difficultés, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a demandé à ses services d'étudier la répartition des crédits constitués en réserve nationale, pour harmoniser les moyens au niveau des départements, dans le but de rétablir un fonctionnement normal pour les établissements en cause. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales concernées ont été avisées des possibilités de dotation supplémentaire qu'elles ont été chargées, le cas échéant, de répartir en fonction des besoins des établissements. De plus, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a été chargée d'examiner l'origine et l'ampleur des difficultés financières rencontrées par ces établissements. Elle doit remettre ses conclusions prochainement.
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