Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/09/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le versement de la prime compensatrice ovine aux éleveurs héraultais. Prévu pour le mois de juillet, puis reporté par les pouvoirs publics à la fin août, le versement de la prime compensatrice n'a toujours pas été effectué. Cette situation, lourde de conséquences financières pour les éleveurs, crée des tensions et des inquiétudes qui doivent être apaisées d'urgence. Aussi lui demande-t-il de prendre les dispositions qui s'imposent pour procéder au versement de la prime compensatrice que les éleveurs héraultais attendent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/1994
Réponse. - Le retard par rapport aux objectifs fixés dans le versement de la prime compensatrice ovine est imputable à la modification instituée cette année par la réforme de la politique agricole commune, qui impose une limite de droits à prime par producteur. En effet, en 1993, une procédure d'urgence a dû être mise en place pour que tous les producteurs qui avaient demandé la prime en janvier puissent être payés : avec la collaboration au plan local des professionnels et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, un transfert a été organisé entre les éleveurs ayant des droits en excédent et ceux qui connaissaient une situation inverse. Les paiements ont débuté le 3 août dernier. A la demande de la France, le paiement du deuxième acompte intervenant habituellement fin octobre a pu être regroupé avec le premier. Il est intervenu simultanément avec celui de la prime monde rural, un gain de trésorerie pour les éleveurs étant ainsi réalisé. Afin de mieux répondre à l'attente des éleveurs, lors des prochains versements, la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche a été chargée d'effectuer un bilan précis des conditions concrètes de mise en oeuvre de ces nouvelles procédures de gestion afin de tirer toutes les conséquences de l'expérience de cette première année.
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