Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la fonction publique la gravité de la situation financière de la société mutualiste la Garantie mutuelle des fonctionnaires. Il lui demande quelle est, en liaison avec son collègue ministre de l'économie, son action pour le redressement de cette société et la protection des intérêts de ses trois millions de sociétaires.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/12/1993
Réponse. - Comme toutes les entreprises d'assurance, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) est soumise au contrôle de la commission de contrôle des assurances. Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que, sur la base des comptes 1992, la GMF n'était pas en infraction avec les règles de solvabilité qui s'imposent à elles. Toutefois, compte tenu des pertes subies globalement par le groupe sur l'exercice 1992, la commission de contrôle des assurances a pris l'initiative de demander à l'entreprise de prendre des mesures en vue d'un renforcement de sa structure financière. Le but en est de préserver, sur le long terme, les intérêts des sociétaires de la GMF, à la protection desquels le Gouvernement restera bien évidemment extrêmement attentif.
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