Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/10/1993
Compte tenu de la décision du Gouvernement de réduire certains concours alloués par l'Etat aux collectivités locales en 1994 en raison des difficultés financières que la crise économique entraîne pour le budget national, M. Michel Charasse demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures sont envisagées pour contenir strictement les dépenses d'aide sociale mises obligatoirement par la loi à la charge des départements et des communes. Il lui fait observer que ces charges augmentent chaque année dans des proportions excessives et que la plupart des collectivités ne peuvent plus faire face à cette explosion de dépenses. Il lui rappelle que l'une des causes essentielles de cette augmentation réside dans la législation qui, depuis trop longtemps, a pris la facheuse habitude d'écarter, pour plusieurs prestations, les principes de base de l'aide sociale que sont la participation obligatoire des obligés alimentaires et la récupération sur succession. En outre, certaines prestations sont attribuées dans des conditions plus que contestables : ainsi pour l'allocation compensatrice de la loi du 30 juin 1975 qui est normalement destinée à financer une tierce personne et qui continue car unique pour les prestations de l'espèce à être versée lorsque le bénéficiaire est hospitalisé, même s'il est hospitalisé définitivement dans un centre de long séjour. Les prestations d'aide sociale doivent normalement être attribuées à ceux qui n'ont aucune ressource ou aucun moyen pour faire face aux difficultés de l'existence et ne sauraient si peu que ce soit être un prétexte pour alimenter les livrets de Caisse d'épargne ni pour assurer la petite fortune des héritiers. Leurs règles financières doivent donc être revues de manière à revenir aux principes traditionnels de l'aide sociale, sauf peut être pour les handicapés de naissance ou ceux qui ont été frappés par un malheur avant d'avoir cinquante ans, qui méritent un traitement particulier. Au moment où des sacrifices sont imposés aux collectivités locales, il n'est pas normal que continuent à s'appliquer des dispositions qui avantagent excessivement certains et qui obligent les collectivités à répercuter ces injustices sur les contribuables et notamment sur les plus modestes qui n'émargent pas à l'aide sociale et qui ne mettent pas d'argent de côté à la Caisse d'épargne grâce aux versements des collectivités locales.
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La question est caduque
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