Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - RI) publiée le 07/10/1993
M. Joseph Caupert attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les conséquences pour les petits commerçants notamment de certaines dispositions de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 en regard du paiement des denrées périssables. Ainsi, l'obligation de paiement dans les trente jours " après la fin de la décade de livraison " peut entraîner une fréquence de facturation propre à dissuader tel commerçant dont par exemple les quantités commandées sont faibles mais assez fréquentes. Cette nouvelle obligation comptable est lourde et coûteuse pour ce dernier en raison des frais comptables. Il lui demande dans quelle mesure un assouplissement est possible au moment ou le Gouvernement lui-même se préoccupe de simplification en matière de gestion des PME.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 11/11/1993
Réponse. - La loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, entrée en vigueur de façon effective à la date fixée par l'article 8, soit au 1er juillet 1993, prévoit à l'article 6 que le Gouvernement présentera au Parlement à l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, soit lors de la session qui s'ouvrira le 2 avril 1994, un rapport sur les conditions d'application de cette loi et sur les éventuelles modifications à y apporter. En attendant cette échéance, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée de veiller à l'exécution du texte, recense les problèmes qui peuvent se poser à cette occasion ainsi que les solutions qui peuvent être proposées.
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