Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 07/10/1993
M. Jean Simonin expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme que les collectivités locales, dotées d'un POS approuvé, utilisent fréquemment la procédure dite de " Zone d'Aménagement Concerté " (ZAC) pour créer, sous leur propre responsabilité, des opérations publiques d'aménagement. Il lui précise que cette procédure autorise l'établissement de documents d'urbanisme spécifiques se substituant au POS et, comme lui, opposables au tiers. Il souligne que les pièces constituant les dossiers de réalisations d'une " Zone d'Aménagement Concerté " (ZAC) sont définies par les articles R. 311-10, R. 311-10-1, R. 311-10-2, R. 311-10-3 et R. 123-24 du code de l'urbanisme. Il lui demande si ces documents sont protégeables au titre de la " Loi sur la propriété littéraire et artistique ".
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La question est caduque
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