Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la préservation de l'identité culturelle de chacun des pays de la Communauté européenne dans les négociations du GATT. Il lui demande si le Gouvernement français entend exiger que soit intégrée aux futurs accords une exception culturelle générale et illimitée.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 17/02/1994
Réponse. - La commission des Communautés européennes, porte-parole des douze Etats membres dans les négociations au sein du GATT, avait déposé au nom de la Communauté, en décembre 1992, une demande d'exception culturelle au profit du secteur audiovisuel. Cette demande visait à exclure complètement l'audiovisuel des négociations, et donc à préserver les quotas de diffusion de la directive " Télévision sans frontière " ainsi que les politiques nationales ou européennes d'aide à la production audiovisuelle et cinématographique. La commission avait envisagé, en juin 1993, de revenir sur cette position initiale et de ne proposer qu'une notion de spécificité culturelle aux contours indéterminés, mais au séminaire des ministres européens de l'audiovisuel à Mons, les 4 et 5 octobre dernier, les Etats membres s'étaient mis d'accord pour définir un ensemble de six critères indissociables, lesquels étaient bien dans notre esprit la traduction du contenu de l'exception culturelle. C'est la raison pour laquelle les ministres français concernés avec, il faut le noter, l'appui de tous les professionnels, n'ont cessé de réclamer, jusqu'à la conclusion des négociations, l'insertion dans l'accord-cadre d'une exception culturelle ou tout au moins une solution juridiquement fiable, respectant les six critères de Mons. L'exclusion de l'audiovisuel de l'accord GATT, qui a finalement été obtenue, ayant des effets équivalents, est donc une formule satisfaisante pour le Gouvernement français.
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