Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 14/10/1993
M. Francisque Collomb attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le statut des médecins scolaires dont le rôle est essentiel pour le dépistage des affections chez les enfants, notamment des milieux défavorisés. Outre le fait que leur nombre est nettement insuffisant, le Gouvernement envisage-t-il de régulariser rapidement la situation de mille médecins en voie de titularisation et de six cents d'entre eux toujours vacataires.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1991, date du transfert du service de santé scolaire du ministère de la santé à celui de l'éducation nationale, un effort significatif a été accompli pour améliorer la situation du service de santé scolaire ainsi que celle des agents qui y participent. C'est ainsi que le taux d'encadrement en médecins s'est renforcé de près de 20 p. 100 : il y a désormais un médecin pour 7 300 élèves au lieu d'un médecin pour 8 700 élèves en 1990. Si, avant le transfert, le service de médecine scolaire fonctionnait presque exclusivement avec des personnels contractuels ou vacataires, un statut relatif au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale conseiller technique a été créé (décret no 91-1195 du 27 novembre 1991) afin de favoriser dans l'intérêt du service le professionnalisme et la stabilisation des personnels chargés de ce secteur. La situation initiale du corps a été entreprise dès 1992 par liste d'aptitude, examens professionnels et concours internes spéciaux. La première vague de titularisation par la voie de la liste d'aptitude concerne 650 médecins recrutés avant 1993 dont 605 sont d'ores et déjà titularisés. Les autres ont reçu du ministère de l'éducation nationale une proposition de reclassement en vue de leur titularisation afin qu'ils se déterminent individuellement. Dans un second temps, le dispositif de titularisation concerne 250 médecins contractuels recrutés depuis 1983 : 150 d'entre eux vont être titularisés dans le corps des médecins de l'éducation nationale, après inscription sur la liste d'aptitude ou réussite à l'examen professionnel ; les autres doivent se présenter à une seconde session de l'examen professionnel dont les épreuves auront lieu du 28 mars au 8 avril 1994. Par ailleurs, 100 vacataires réunissant les conditions d'ancienneté de service requises ont pu être nommés médecins de l'éducation nationale stagiaires après concours interne spécial. Un second concours a eu lieu le 14 décembre 1993 pour trente recrutements supplémentaires. Les épreuves orales se dérouleront en février. La constitution initiale du corps étant en voie d'achèvement, des recrutements sont envisagés en 1994 par concours normaux internes et externes. Le nombre de postes offerts n'est pas arrêté ; il sera déterminé en fonction des disponibilités budgétaires et des vacances d'emplois. Les médecins vacataires qui n'ont pu se présenter aux concours internes spéciaux auront la possibilité, s'ils remplissent les conditions d'âge et de titres exigées par la réglementation, de participer aux concours externes.
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