Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Gérard Larcher demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'il compte imposer une réglementation limitant le nombre de machines dites " à sous ", autorisées par exploitant et les conditions d'attribution de l'autorisation comparable aux exploitants forains (carnet vert). La multiplication actuelle d'une exploitation non contrôlée et favorisant l'anonymat faisant courir le risque d'un détournement d'usage voire de blanchiments financiers au travers de recettes fictives.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/11/1993
Réponse. - La loi no 83-628 du 12 juillet 1983 a mis fin, par un régime de prohibition, à la prolifération non contrôlée d'appareils de jeux de hasard dans les lieux ouverts au public, notamment les débits de boissons. Par dérogation à ce principe, la loi no 86-1019 du 9 septembre 1986 et le décret no 87-264 du 13 avril 1987 ont autorisé des appareils de jeux dits " distributeurs de confiseries ". Ces appareils n'offrent, pour une mise unitaire de 10 francs, que des lots en nature d'une faible valeur, à l'exclusion de tout gain en numéraire. Par ailleurs, la loi no 87-306 du 5 mai 1987 a autorisé dans des conditions très strictes l'exploitation des machines à sous dans les casinos. Ces établissements sont astreints à un contrôle administratif et financier rigoureux et doivent solliciter auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des autorisations pour chacun des jeux qu'ils souhaitent exploiter. L'autorisation porte également sur le nombre des appareils de jeux. L'augmentation des parc de machines " à sous " dans les casinos est contrôlée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qui s'efforce de réguler, d'équilibrer, au besoin de limiter leur progression. Hors casinos, l'exploitation illégale des appareils distributeurs de confiseries installés dans les débits de boissons et transformés en véritables machine à sous est une préoccupation très actuelle des administrations concernées. Les contrôles effectués par les services de police se sont renforcés et affinés. Des poursuites judiciaires sont engagées. Le renforcement des sanctions pénales prévues par le nouveau code pénal pour l'exploitation illégale des jeux de hasard devrait décourager ces pratiques. En outre, l'administration réétudie actuellement la réglementation en vigueur dans la perspective de mettre fin à ces détournements de la loi.
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