Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/10/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'allocation de rentrée scolaire. Annoncée à grand renfort de publicité, cette allocation, bien que revalorisée, n'a été versée qu'aux personnes déjà allocataires. Ainsi, les commerçants et les artisans, quelle que soit leur situation financière, sont exclus du bénéfice de cette aide pour faire face aux frais de rentrée scolaire. Aussi, lui demande-t-il s'il s'agit d'une erreur de présentation de cette mesure ou si, réellement, des milliers de personnes ont été oubliées lors du versement de l'allocation.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Lors du conseil des ministres du 28 juillet 1993, le Gouvernement a décidé de majorer à titre exceptionnel l'allocation de rentrée scolaire servie en 1993. Cette allocation fait l'objet des dispositions des articles L. 543-1, L. 543-2 et R. 543-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle est servie sous condition de ressources, pour chaque enfant scolarisé de six à dix-huit ans, aux bénéficiaires d'une autre prestation familiale, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'aide personnalisée au logement. Ainsi, dès lors que des commerçants ou des artisans ayant bénéficié d'une des prestations précitées au titre du mois de juillet 1993 n'avaient pas déclaré de ressources pour l'année 1992 d'un montant supérieur au plafond applicable dans leur situation familiale, ils ont bénéficié de l'allocation de rentrée scolaire 1993 et de la majoration exceptionnelle de celle-ci. La situation de ces personnes a fait l'objet d'un traitement identique à celui de l'ensemble des allocataires.
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