Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Daniel Goulet, n'ayant pas eu de réponse à sa question n° 1865 du 1er juillet 1993, appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de 9 des 13 communes rurales du canton de Gacé (Orne), qui ont été écartées de l'attribution de la dotation spéciale instituée en faveur des petites communes rurales par l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992. Considérant l'injustice ressentie compte tenu de l'inégalité de traitement pour des communes ayant une population sensiblement identique, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin d'établir une plus juste répartition de la dotation précitée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/12/1993
Réponse. - L'article 42 de la loi no 92-106 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a créé une dotation particulière destinée à assurer aux petites communes rurales défavorisées les moyens financiers adaptés à la mise en oeuvre de cette loi. Cette dotation s'élève en 1993 à 250 MF. Le décret no 93-258 du 26 février 1993, qui fixe les critères d'attribution de cette dotation, prévoit qu'elle est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 415,4765 F en 1993. L'enveloppe financière répartie étant fixée à 250 MF, c'est pour assurer un montant unitaire significatif à chaque commune éligible que le décret du 26 février 1993 a établi ce seuil démographique d'éligibilité et cette dotation de potentiel fiscal. Il faut en effet observer que compte tenu de la taille et de la spécificité des communes françaises (87 p. 100 d'entre elles ayant moins de 2 000 habitants) le risque de répartir une dotation très faible entre un trop grand nombre de communes rurales était réél dans le cas de la dotation particulière élu local. Il est précisé, à cet égard, qu'au plan national 20 095 communes, soit 73 p. 100 des communes de moins de 1 000 habitants, sont éligibles à cette dotation. La dotation particulière élu local est donc bien consacrée à un grand nombre de communes rurales qui sont à la fois les plus petites et les plus défavorisées et le Gouvernement n'envisage pas de modification de son régime de répartition. Enfin, il convient de rappeler que les communes rurales plus importantes qui ne bénéficient pas de cette dotation sont aussi des communes rurales plus peuplées qui peuvent être éligibles à la deuxième part de la dotation de développement rural.
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