Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'abrogation de la taxe sur les produits forestiers destinée au BAPSA. Cette taxe sur les produits forestiers présente deux anomalies graves : elle grève le prix de revient de la matière bois, sans que ce coût puisse être répercuté auprès de la clientèle, alors qu'aucune taxation comparable ne frappe les matériaux concurrents ; elle ne fait l'objet d'aucun retour en matière sociale pour les exploitants forestiers. Cette taxe contribue à l'équilibre des comptes sociaux des non-salariés agricoles alors que cette profession est affiliée au régime social des non-salariés non agricoles (décret du 7 septembre 1959). Par ailleurs, ce secteur d'activité déjà sinistré par des concurrences anormales issues des réajustements monétaires et par la baisse d'activité de ses secteurs clients n'a plus aujourd'hui les moyens de cotiser à fonds perdu. C'est pourquoi il lui demande la suppression de cette taxe sur les produits forestiers.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des graves difficultés que traversent, depuis plus d'un an, les entreprises de la filière forêt-bois et, en particulier, les exploitants forestiers. C'est pourquoi il a pris un ensemble de mesures afin d'alléger notamment la trésorerie des entreprises concernées. Dans cette perspective, il a décidé, dès le mois de mai 1993, le report du paiement, pour l'année en cours, de la taxe de 1,3 p. 100 sur les produits forestiers qui était destinée au BAPSA. La charge pesant sur les entreprises concernées a ainsi été diminuée de 80 MF environ. A l'issue de la discussion au Parlement de la loi de finances pour 1994, la taxe BAPSA a pu faire l'objet d'une suppression définitive à compter du 1er janvier 1994, conformément aux demandes des milieux économiques intéressés. L'effort ainsi consenti par le Gouvernement représente en année pleine 117 MF. Cette mesure permettra d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, en abaissant le prix du bois rendu usines, alors même que la concurrence de la Suède et de la Finlande oblige nos entreprises à offrir des sciages résineux à des prix souvent inférieurs aux coûts de production. Elle constitue l'un des volets du plan d'ensemble, adopté par le Gouvernement en faveur de la filière forêt-bois.
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