Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 28/10/1993
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la protestation de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme au regard du manque de diligence constaté dans l'application de la loi du 15 mai 1985 relative à la mention : " Mort en déportation " sur les actes d'état civil des victimes du nazisme. Trop peu de noms apparaissent dans les rares arrêtés du ministère à ce sujet, engendrant un retard très important portant préjudice moral à tous ceux qui de longue date ont oeuvré pour l'adoption de cette loi, dont la LICRA. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour accélérer la publication des arrêtés.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/12/1993
Réponse. - A ce jour, 19 166 noms ont été publiés pour 25 000 dossiers examinés sur un total d'environ 100 000 noms. Un quart de l'opération a donc été effectué. Un autre arrêté en cours de publication permettra de compléter ces listes. Une méthode de travail fondée sur l'étude rigoureuse et systématique des dossiers a été privilégiée afin de publier des listes non contestables. Cette vérification a fait apparaître que trois dossiers sur dix se rapportent à une personne déportée mais dont l'état civil n'est pas régularisé ou à un travailleur décédé au cours de sa réquisition. Ces dossiers ne peuvent pas donner lieu à l'attribution de la mention " Mort en déportation ". Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a donné des instructions pour que la procédure soit accélérée.
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