Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/10/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent au développement du rôle économique des collectivités locales. Puisque le Gouvernement, tout en réaffirmant la responsabilité de l'Etat dans la conduite de la politique économique et sociale et dans la défense de l'emploi, envisage de simplifier les règles encadrant l'intervention économique de chaque niveau de collectivité locale de manière à mieux les adapter à leur vocation, dans un triple objectif d'efficacité, de clarté et de cohérence, il lui demande de lui préciser, après la communication faite en conseil des ministres le 28 juillet 1993, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, tendant à mieux définir les possibilités d'interventions respectives des régions et des départements, dans un souci d'une plus grande protection des finances publiques locales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/12/1993
Réponse. - Le rôle économique des collectivités locales apparaît aujourd'hui considérable. C'est pourquoi le Gouvernement, tout en réaffirmant la responsabilité de l'Etat dans la conduite de la politique économique et sociale et dans la défense de l'emploi, envisage de simplifier les règles encadrant l'intervention économique de chaque niveau de collectivité locale de manière à mieux les adapter à leur vocation. Comme l'a annoncé le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales lors de sa communication sur la décentralisation présentée au conseil des ministres du 28 juillet 1993, une réflexion est engagée à ce sujet. Cette réflexion, qui sera poursuivie en concertation avec les associations d'élus, s'attachera à mettre en place un dispositif définissant plus précisément les possibilités d'intervention respective des régions et des départements notamment. La réforme susceptible d'être proposée permettra aux collectivités locales d'assumer des responsabilités économiques sans se substituer au secteur bancaire. Elle sera élaborée avec le souci d'une plus grande protection des finances publiques locales.
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