Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 28/10/1993
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode d'imposition des revenus accessoires des exploitants agricoles. D'une part, ce mode d'imposition au titre des bénéfices agricoles ne s'applique pas aux exploitations individuelles ni aux sociétés agricoles et d'autre part le plafond fixé s'avère être contraignant et enlève toute portée au dispositif qui est certes plus généreux puisqu'il a relevé le seuil de l'ancienne tolérance administrative de 10 p. 100 à 30 p. 100. Cependant, afin de permettre à certaines exploitations agricoles qui ont fait le choix d'une diversification de s'adapter à un environnement toujours plus difficile, il souhaite savoir s'il n'y a pas lieu de poursuivre la réforme du dispositif en prévoyant un seuil dégressif, par exemple fixé à 30 p. 100 jusqu'aux limites du forfait et à 10 p. 100 au-delà.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/1994
Réponse. - L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1992 a mis en place un statut fiscal en matière de pluriactivité agricole en permettant aux exploitants soumis au régime réel d'imposition le rattachement de leurs recettes accessoires aux bénéfices agricoles, si elles n'excèdent pas 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole dans la limite de 200 000 francs. Cette mesure évite des contraintes supplémentaires aux exploitants dont l'activité non agricole est marginale. Le pourcentage de 30 p. 100 et le plafond de 200 000 francs semblent adaptés aux petites exploitations pour lesquelles la diversification des activités est vitale, car elles constituent le fondement même de la ruralité qu'il faut sauvegarder. Il n'est pas envisagé actuellement d'aller au-delà de ces limites, car l'extension de ce régime poserait le problème de la concurrence à l'égard des entrepreneurs ruraux non agriculteurs qui exercent les mêmes activités sans bénéficier des avantages fiscaux attachés aux bénéfices agricoles, tels par exemple la déduction pour investissement, le système du quotient, la moyenne triennale et le régime des stocks à rotation lente. En conséquence, il apparaît opportun que toute proposition de modification en la matière ne soit pas dissociée de la réflexion générale sur l'activité en milieu rural que vient de lancer le Gouvernement.
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