Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 10/11/1993
M. André Pourny signale à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales les difficultés rencontrées pour la création des communautés de communes par l'impossibilité juridique qui est faite à une collectivité de participer au financement direct d'un équipement réalisé par l'établissement public intercommunal. En effet, un certain nombre de projets intercommunaux sont réalisés sur les territoires d'une commune déterminée. Il en est ainsi notamment des salles des fêtes, stades ou autres. Or, ces équipements, s'ils bénéficient à l'ensemble de la population, constituent sans nul doute un avantage important pour la collectivité d'implantation. Il semblerait opportun comme cela se fait dans le cadre d'autres réalisations d'autoriser dans le financement de l'opération l'apport d'un fonds de concours de la commune d'implantation si le conseil de communauté le souhaite. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour retenir cette proposition imposée par le simple principe de l'égalité.
- page 4193
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 18/12/1993
Réponse apportée en séance publique le 17/12/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le