Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/11/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les décisions contradictoires actuellement prises à l'égard de l'ouverture, le dimanche, des magasins et notamment de certaines grandes surfaces. Alors que l'annonce vient d'être faite d'une prochaine autorisation, par les autorités préfectorales, d'ouverture, à Paris, de l'ensemble des commerces le dimanche dans le vaste ensemble du Caroussel du Louvre, une décision de refus des demandes de dérogagions déposées par des magasins d'autres départements pour ouvrir le dimanche vient de leur être notifié. D'autres magasins, qui ouvrent encore actuellement le dimanche, ont été mis en demeure, d'ici la fin de l'année, de prendre toutes dispositions pour respecter la fermeture dominicale. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de promouvoir dans les meilleurs délais, une règlementation équitable à cet égard, tant dans les départements qu'au niveau national.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la situation des magasins à l'égard de l'ouverture dominicale, en notant la diversité des situations et la nécessité d'une réglementation équitable. La législation sur l'ouverture dominicale doit permettre de concilier les intérêts des salariés, le développement des entreprises, enfin l'évolution des modes de vie. Cette législation est complexe ; la loi et ses textes d'application comportent notamment des dispositions datant de l'entre-deux-guerres. Le Gouvernement a pris en compte les préoccupations que met en avant l'honorable parlementaire. L'article 44 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ainsi que les textes pris pour son application, ont permis de clarifier les règles régissant l'ouverture dominicale dans les zones touristiques ou d'affluence exceptionnelle. Ainsi, sur l'ensemble du territoire français, des dispositions simples et générales ont été adoptées par le Parlement. Ces dispositions permettent de mieux adapter l'activité des commerces aux besoins observés localement et donc de favoriser l'activité et l'emploi.
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