Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 04/11/1993
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscitent les négociations du General Agreement upon Tariff and Trade (GATT) dans la filière avicole française. Il semble en effet établi que l'acceptation du préaccord de Blair House entraînerait dans cette filière au niveau communautaire non point une réduction de 21 p. 100 des exportations aidées, mais une réduction de 44 p. 100, dont 32 p. 100 la première année d'application. Cette situation aurait des effets dévastateurs sur cette filière en France, qui représente 60 p. 100 des exportations communautaires, et conduirait à d'importantes pertes d'emploi concentrées sur la Bretagne et les Pays de Loire. Cette perspective est d'autant plus inadmissible que les aides américaines sont bien supérieures aux restitutions communautaires, dont les taux ont encore été réduits sans préavis par la Commission européenne le 8 octobre dernier. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage pour prévenir des conséquences économiques fortement préjudiciables dans le secteur considéré.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les problèmes qui se sont posés à la filière avicole à la suite du pré-accord de Blair House ont fait l'objet d'un suivi attentif et d'actions concrètes personnellement conduites par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Très important pour l'agriculture française et particulièrement pour la Bretagne, ce sujet est complexe car il relève à la fois de politiques internationales, européennes, industrielles et agricoles. Les accords du GATT de décembre 1993 ne remettent pas en cause les exportations françaises. Ils limitent toutefois les exportations subventionnées. Si l'on considère, par exemple, les 571 158 tonnes de viande de volaille exportées par la France en 1992, la moitié a été exportée vers des pays de l'Union européenne et ne bénéficie donc pas de restitutions. Ces exportations ne sont pas remises en cause par les accords du GATT. Les exportations subventionnées sur pays tiers seront-elles progressivement limitées à un niveau que l'accord de Bruxelles a permis de relever de 256 000 tonnes sur six ans par rapport au pré-accord de Blair House ? La réduction des exportations bénéficiaires de restitutions prévue par les accords du GATT s'effectuera sur six ans. Le niveau d'exportations subventionnées, pour l'ensemble des Etats membres, sera de 440 000 tonnes en 1995 et de 291 000 tonnes en l'an 2000, pour un niveau d'exportations subventionnées constaté en 1992 de 491 000 tonnes, soit une réduction d'environ 30 000 tonnes par an. Il convient de rapeller à ce propos que la réouverture des accords de Blair House a permis, sur ce sujet précis, d'augmenter le volume exportable avec restitution de 50 000 tonnes par an, grâce au " lissage ", et de repousser d'un an l'année de première mise en application (1995). Quant à l'accès minimum au marché, la globalisation des viandes a permis de limiter l'ouverture de contingents de 186 000 tonnes à 29 000 tonnes (soit 0,4 p. 100 de la production communautaire au lieu de 5 p. 100). La filière avicole française est une filière moderne qui a prouvé son dynamisme. Son importance va devenir stratégique pour l'avenir dans la mesure où elle est, par excellence, la filière qui consomme des céréales et vers laquelle doit s'opérer la reconquête du marché des aliments du bétail attendue dans la réforme de la politique agricole commune. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a chargé les partenaires de la filière d'élaborer un plan concerté, au sein du conseil spécialisé " volailles de chair " de l'Ofival, récemment remis en place. L'objectif assigné est que la filière française tire le meilleur parti des conditions nouvelles de marché que créent les conclusions des accords du GATT d'une part, et la réforme de la politique agricole commune d'autre part. Il est important que ce secteur qui est déjà au premier rang européen reste compétitif sur le marché communau-taire et participe pleinement à l'approvisionnement mondial sur lequel on prévoit une hausse sensible de la consommation.
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