Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 04/11/1993
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les départements bénéficiaient jusqu'alors de la franchise postale pour leurs envois administratifs. Or, pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime, le directeur départemental de La Poste vient d'informer le président du conseil général que cette dernière ne serait plus accordée à compter du 1er janvier 1994. Dans la mesure où cette décision semble être en contradiction avec l'article 30 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 qui précisait que les collectivités devaient continuer de s'apporter réciproquement les prestations, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre, visant à proroger cette franchise au-delà du 31 décembre 1993.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/05/1994
Réponse. - La possibilité d'utiliser la franchise postale pour certains de leurs envois avait été accordée aux présidents des conseils généraux au titre des compétences de l'Etat transférées dans le cadre des lois de décentralisation. La franchise concernait les correspondances relatives au service de l'Etat, antérieurement aux transferts de compétences, dans les conditions prévues à l'article D. 58 du code des postes et télécommunications. Cette franchise était une application de l'article 30 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. La loi no 85-1098 du 11 octobre 1985, relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions, en son article 26, fixait au 31 décembre 1990 la cessation de cette franchise. Deux prorogations ont permis de reconduire la franchise jusqu'au 1er janvier 1993. Depuis le 1er janvier 1993, les possibilités de franchise postale des présidents des conseils généraux, n'ayant plus de fondement juridique, auraient donc dû cesser. Toutefois, afin de tenir compte des difficultés éventuelles occasionnées par la cessation de ce système, La Poste a eu le souci de favoriser une évolution progressive concernant les conseils généraux en tolérant une période transitoire d'adaptation. La plupart des conseils généraux ont maintenant adopté un système de facturation réelle. La Poste s'attache donc à accompagner au cas par cas les quelques départements qui font face à des difficultés spécifiques. Dans ces conditions, une nouvelle prorogation de la franchise n'aurait pas de sens.
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