Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines pratiques d'éleveurs ou de propriétaires de pitt bulls qui utilisent clandestinement leurs chiens pour des combats, avec parfois la mise en place de paris illicites. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faire cesser ces nouveaux " jeux de cirque ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/1994
Réponse. - L'organisation de combats de chiens est interdite. En effet, les mauvais traitements envers un animal relève de l'article R. 38 (12o) du code pénal, qui prévoit une contravention de la 4e classe assortie éventuellement d'une peine d'emprisonnement de cinq jours au plus. De plus, ces pratiques pouvant constituer un acte de cruauté, et par ce fait un délit, sont passibles des peines prévues à l'article 453 du code pénal, soit une amende de 500 à 15 000 francs et un emprisonnement de 15 jours à 6 mois. La loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, portera ces peines à 50 000 francs d'amende et 6 mois d'emprisonnement à compter du 1er mars 1994.
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