Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 04/11/1993
M. Robert Pagès appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'aggravation récente et excessive des ponctions opérées sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Outre sa contribution à la compensation généralisée entre régimes de base obligatoires, la CNRACL est également soumise à la surcompensation ou compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse. L'ensemble des prélèvements pour l'année 1993 s'élève à 16,5 milliards de francs et atteindra 17 milliards de francs pour 1994 si le taux de surcompensation est reconduit. Ces transferts de charges qui s'effectuent au détriment de la CNRACL et que les élus locaux dénoncent depuis son instauration pénalisent gravement sa gestion. Le maintien du taux de la surcompensation conduira la CNRACL à afficher un déficit de près de 6,3 milliards de francs en 1994 et la conduira à augmenter de façon significative les cotisations à charge des employeurs, notamment des hôpitaux et des collectivités locales. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour engager un réexamen des modalités d'application de la surcompensation instaurée par la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985, afin de retrouver les voies d'une véritable solidarité nationale et résoudre ainsi les difficultés financières des régimes à structure démographique défavorable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - 6ette compensation vise à introduire une solidarité spécifique entre les salariés relevant de ces régimes qui, dans leur majorité, sont garantis par l'Etat. Il s'agit de réduire les déséquilibres des rapports démographiques que connaissent ces diverses catégories de salariés. En effet, ces régimes ont en commun de servir des prestations plus élevées en moyenne que celles servies par le régime général des salariés, en échange, il est vrai, d'un effort contributif plus important des salariés comme des employeurs. Il est donc normal que la charge de la solidarité démographique ne soit pas intégralement reportée sur la solidarité interprofessionnelle la plus large, mais pèse spécifiquement sur l'ensemble des salariés concernés. En ce qui concerne la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, cette réforme, qui n'a été décidée que pour les exercices 1992 et 1993, entraînera effectivement un alourdissement de charges, de l'ordre de 1,8 milliard de francs en 1992 et de 3,8 milliards de francs en 1993. La situation financière favorable que connaît ce régime et les réserves importantes dont il dispose permettront d'y faire face sans qu'il soit besoin de relever les cotisations. Le Gouvernement évaluera attentivement les conséquences de cette réforme sur les divers régimes avant de décider des suites qui pourront lui être données à partir de 1994.
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