Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie les pages 1 et 2 du numéro 208 d'" Actualité bancaire ", du 25 octobre 1993, bulletin de l'Association française des banques, selon lequel la conservation des dépôts des notaires et la gestion de la dette publique ne relèveraient pas de l'intérêt général et devraient donc sortir des attributions de la Caisse des dépôts. Il lui demande s'il va céder à ces pressions de l'Association française des banques et proposer au Parlement, selon les voeux de cette association, le bouleversement du " paysage financier " français pour satisfaire à l'appétit de profits du capitalisme bancaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/02/1994
Réponse. - La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est engagée depuis plusieurs années dans une démarche d'ouverture et de désimbrication de ses différentes activités, restée inachevée. Le Premier ministre a annoncé le 8 avril 1993 devant le Parlement le principe d'une réforme législative de la Caisse des dépôts et consignations qu'il a réaffirmé le 15 décembre de la même année. Cette réforme devra permettre de mieux séparer les missions publiques comme le financement du logement social, des activités concurrentielles. Dans la perspective de cette réforme, il paraît naturel que les personnes ou les organismes intéressés à divers titres fassent connaître leur position, sans que celle-ci engage en quoi que ce soit les pouvoirs publics.
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