Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 11/11/1993
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour le régime de retraite des enseignants privés, de la réforme du régime de base de la sécurité sociale et de la MSA, notamment l'allongement de la période de référence pour le calcul du salaire moyen et des pensions. La mise en oeuvre de cette réforme va entraîner, pour les enseignants privés, une diminution progressive des pensions de base de 25 p. 100, alors que le régime des pensions des agents de l'Etat n'est pas modifié. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que le principe de parité inscrit dans la loi s'applique aux retraites des enseignants du secteur privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/12/1993
Réponse. - Un groupe de travail technique, à caractère interministériel, étudie les conditions de retraite des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics. Il va déposer ses conclusions d'ici à la fin de la présente année. Il conviendra d'étudier les incidences sur les retraites des maîtres contractuels des récentes modifications introduites dans le régime général de la sécurité sociale. Un décret du 28 août 1993 prévoit en effet l'allongement de la période de cotisation et du salaire de référence. Les dispositions nécessaires devront être prises pour que soit respecté le principe de parité, selon les modalités qui seront définies très prochainement.
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