Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 11/11/1993
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les maîtres contractuels de l'enseignement privé ayant la qualité d'agents non titulaires de l'Etat sont exclus à la fois de la préretraite progressive mise en place dans le secteur privé, et du bénéfice de la cessation progressive d'activité réservée aux fonctionnaires. Le motif donné pour refuser la transposition était que cette mesure n'avait pas un caractère permanent. La cessation progressive d'activité ayant été pérennisée par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, il lui demande si les maîtres de l'enseignement privé pourront dorénavant bénéficier de cette préretraite.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/12/1993
Réponse. - La loi du 27 janvier 1993 pérennise le régime de la cessation progressive d'activité, dont ne bénéficient pas encore les maîtres de l'enseignement privé. La prise en compte de ces maîtres, qui représenterait un coût budgétaire de 100 millions de francs, fera l'objet d'un examen prioritaire dans le cadre du projet de finances pour 1995.
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