Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/11/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui préciser les perspectives de publication du rapport confié à une mission de l'inspection générale de l'industrie et du commerce à l'égard de la politique de diversification conduite par EDF et GDF qui, selon ses propres termes, " est toutefois jugée contraire à la loi de la nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de spécialité, instauratrice de distorsions de concurrence et menaçante pour le développement local d'activités industrielles indépendantes ", rapport qui devait lui être remis pour le 15 octobre 1993.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le Conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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