Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/11/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les interprétations restrictives faites des articles 42-111 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 et 5 du décret du 6 septembre 1989 et qui conduisent à exclure de l'assiette d'éligibilité au FCTVA les opérations menées par les communes au moyen des dispositifs proposés par l'Etat (PALULOS, PLACFF, PLAI). Il lui demande de donner des instructions à ses services afin de revenir à une situation normale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/12/1993
Réponse. - Le Gouvernement ne méconnaît pas l'importance des initiatives prises par les communes rurales pour lutter contre la désertification des campagnes. Le soutien que l'Etat apporte à ces initiatives ne peut, cependant justifier que soient modifiées dans le sens indiqué par l'honorable parlementaire certaines dispositions législatives en vigueur en matière de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ainsi, les dépenses que les communes engagent pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne sont pas éligibles au FCTVA, en vertu de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988. En effet, cet article exclut expressément du bénéfice du FCTVA les dépenses concernant des immobilisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers non éligibles au fonds. Modifier ces dispositions législatives fût-ce pour les seules communes rurales aurait pour effet d'introduire une distorsion dans les conditions de la concurrence. En effet, la location de locaux nus à la récupération de la taxe par la voie fiscale. L'impossibilité, pour les communes exerçant cette activité, de bénéficier du FCTVA les place ainsi dans la même situation qu'un bailleur privé ou un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM). Par conséquent, il ne convient pas d'instituer une différence de traitement entre les bailleurs HLM ou les bailleurs privés et les collectivités locales, pour lesquelles la location d'immeubles destinés à l'habitation n'est pas une activité naturelle. Une mesure dérogatoire dans ce domaine aurait pour l'Etat un coût budgétaire important, incompatible avec l'indispensable effort de redressement des finances publiques engagées par le Gouvernement. Celui-ci n'entend donc pas, pour ces différentes raisons, modifier le dispositif législatif actuellement en vigueur.
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