Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 11/11/1993
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des secrétaires de mairie instituteurs. Il lui demande s'il a l'intention d'appliquer à ces derniers l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi du 13 juillet 1987 afin de leur permettre d'exercer leur activité indispensable au maintien des services publics en milieu rural.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale est conscient de l'importance du rôle joué par les secrétaires de mairie instituteurs en milieu rural. Il précise, cependant, qu'il ne lui appartient pas de décider des dispositions à prendre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, lesquelles relèvent de la compétence de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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