Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 11/11/1993
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la rémunération des fonctionnaires. Cette dernière est calculée à partir de la valeur du point fonction publique et varie selon leur grade et leur ancienneté. Dans la plupart des corps ou cadres d'emploi, le déroulement de carrière s'effectue généralement sur trois grades, les possibilités de nomination aux deux derniers, dits grades d'avancement, étant très souvent soumises à des règles de quota. Il se permet d'attirer son attention sur les difficultés engendrées par ces principes, source de beaucoup de frustrations parmi les fonctionnaires. En effet, la forte réduction des embauches, parfois même le blocage, développent une pyramide des âges défavorable. Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, les intégrations consécutives aux nouveaux cadres d'emploi ont, dans beaucoup d'entre eux, largement absorbé les possibilités de nomination dans les grades d'avancement. La conjugaison de ces deux phénomènes rend, dans de nombreuses professions, les chances d'obtenir un avancement de grade très aléatoires, voire improbables. L'exaspération des agents victimes de ces blocages statutaires est d'autant plus forte que ces disparités importantes existent selon les cadres d'emplois, l'absence de quotas ouvrant dans certains cas des perspectives de carrières plus intéressantes que dans d'autres. Il en est de même pour les seuils qui rendent impossible tel ou tel avancement si la collectivité employeur n'a pas atteint un nombre d'habitants suffisant. Il lui demande quelles sont ses intentions pour modifier cette réglementation afin de la rendre plus juste.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/03/1994
Réponse. - La question du déroulement des carrières des fonctionnaires se pose dans des termes différents selon qu'il s'agit d'agents de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale. En effet, le déroulement de carrière des fonctionnaires de l'Etat obéit à des règles fixées par les statuts particuliers, mais dépend aussi des créations d'emplois budgétaires de la loi de finances. L'équilibre d'un corps entre chacun des grades qui généralement le composent est, en effet, fixé par le statut particulier de ce corps. Les créations d'emplois qui déterminent les flux d'entrée par concours au premier grade de ces corps ne sont pas sans conséquences, compte tenu de l'équilibre précité, sur les perspectives de carrière. L'une des finalités du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques a été précisément de prendre en compte les conséquences de la stabilité des effectifs sur les déroulements des carrières. S'agissant de la fonction publique territoriale, l'étroitesse des effectifs gérés localement altère la continuité de carrière des fonctionnaires tout autant qu'elle perturbe la gestion des personnels. Ces problèmes sont au centre de la réflexion engagée par le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales dans le cadre d'un projet de loi en cours d'élaboration afin d'aboutir, dans toute la mesure du possible, à une amélioration des dispositifs en vigueur, y compris en matière de seuils démographiques et de quotas.
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