Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 18/11/1993
M. Jacques Genton attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la proposition du règlement du conseil du 13 octobre 1993 (COM (93) 483 Final) qui a pour effet de modifier de manière notable le fonctionnement de la politique agricole commune et qui a, de ce fait, des incidences importantes sur le budget communautaire dont le projet a été soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, et, par là même, sur le budget de l'Etat. Il s'étonne que cette proposition n'ait pas été soumise, à ce jour, à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre de cet article 88-4, à l'instar de la proposition de règlement du 9 juillet 1993 (COM (93) 297 Final) qui, portant sur un sujet connexe, a été transmise au Sénat le 17 août 1993. Il lui demande en conséquence de veiller à ce que la proposition de règlement COM (93) 483 Final soit transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les prochains jours en sorte que les parlementaires puissent exercer la compétence que leur reconnaît la Constitution depuis la révision de juin 1992.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire s'est étonné, le 18 novembre dernier, que la proposition de règlement CEE du Conseil modifiant le règlement CEE no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ne soit pas transmise au parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a procédé, le 23 novembre dernier, à la transmission au titre du 88-4 de cette proposition de règlement du Conseil, référence COM (93) 483 Final, à l'Assemblée Nationale et au Sénat.
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