Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 18/11/1993
M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser les perspectives du projet de réforme de la Caisse des dépôts annoncé par M. le Premier ministre le 2 avril 1993 devant la représentation nationale, projet confirmé en août 1993, mais qui n'a pas, à ce jour, fait l'objet du dépôt d'un projet de loi. Il lui rappelle qu'une proposition avait été déposée à l'égard de ce projet dès 1989 par l'actuel Premier ministre en sa qualité de député de Paris.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le Premier ministre a annoncé, le 8 avril 1993 devant le Parlement, le principe d'une réforme de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il a confirmé le 15 décembre de la même année que cette réforme serait engagée dans les mois à venir. Cette réforme aura notamment pour objectif de mieux distinguer les missions publiques des activités concurrentielles de l'établissement. La CDC conservera sa mission essentielle de financement du logement social. La préparation de cette réforme a été engagée dès son annonce par le Premier ministre.
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