Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 18/11/1993
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de classer l'académie de Nice en zone I pour ce qui concerne l'indemnité de résidence des enseignants. En effet, le coût du logement, qu'il s'agisse de l'achat ou de la location, sur la Côte d'Azur est notoirement élevé et s'apparente au niveau de prix de la petite couronne parisienne. Or l'indemnité de résidence des enseignants des Alpes-Maritimes reste celle de la zone (1 p. 100 du traitement brut) tandis qu'elle s'élève à 3 p. 100 du traitement brut en zone I où est classée la région parisienne. Il convient de rappeler que les difficultés de logement des actifs dans les Alpes-Maritimes sont telles que des fonctionnaires en sont venus à refuser leur mutation dans notre département et que, dans le secteur privé, des entreprises ont renoncé à délocaliser leurs établissements dans les Alpes-Maritimes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre cette mesure dont la portée financière paraît modérée.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/03/1994
Réponse. - Le classement actuel des communes du territoire métropolitain dans les différentes zones d'indemnité de résidence résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers parmi lesquels figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes ; il peut, de ce fait, apparaître moins justifié aujourd'hui. Les mesures d'intégration progressive de l'indemnité de résidence dans le traitement, mises en oeuvre de façon continue depuis 1950, ont toutefois permis d'atténuer sensiblement l'acuité de ce problème. Depuis le 1er novembre 1983, la structure des taux varie en effet de 3 p. 100 en première zone à 0 p. 100 en troisième zone. Les écarts entre taux extrêmes revêtent donc désormais, par rapport à ceux de 1963 par exemple où l'indemnité pouvait représenter jusqu'à 20 p. 100 du traitement, un caractère tout à fait résiduel. Le système de classement des communes hérité de 1945 a été en outre assoupli grâce à l'introduction de deux procédures de reclassement. En effet, depuis le 1er octobre 1973, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. De même, depuis le 1er novembre 1974, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de cette agglomération. Ces dispositions visent à limiter les disparités parfois arbitraires de taux d'indemnité qui peuvent résulter d'un système de zones territoriales différenciées et à tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines. A l'occasion du recensement général de population en 1990, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE. En conséquence, la circulaire FP/7 no 1776-B2A no 87 du 25 septembre 1991 a modifié les zones d'indemnité de résidence à compter du 1er janvier 1991. S'agissant du département des Alpes-Maritimes, les communes de Carros, Châteauneuf-de-Contes, Gattières, La Gaude et Saint-Jeannet ont ainsi pu bénéficier d'un reclassement du taux d'indemnité de résidence par alignement sur Nice. La réglementation relative à l'indemnité de résidence ne comporte aucune autre procédure permettant de reclasser les communes dans une zone d'indemnité de résidence.
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