Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 18/11/1993
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Cette catégorie de personnel qui travaille aux côtés de leurs collègues actifs placés " sous statut spécial " sont contraints aux mêmes sujétions professionnelles que les actifs en raison non seulement de la nature des missions à l'exécution desquelles ils concourent, mais aussi des conditions de fonctionnement des services auxquels ils appartiennent. Ainsi les personnels administratifs et techniques doivent-ils assurer, comme les personnels actifs de la police nationale, l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens. L'attente de cet objectif sous-tend la mise en oeuvre permanente de moyens opérationnels et administratifs solidaires et indissociables. Cette exigence retentit inévitablement sur les horaires et le rythme de travail des personnels administratifs et techniques qui doivent faire preuve, notamment pour assurer les astreintes et les permanences que requiert la continuité du service, d'une exceptionnelle disponibilité. Aussi, il souhaite savoir si ces catégories qui aspirent à un régime indemnitaire plus juste bénéficieront de dotations plus importantes permettant de les satisfaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/02/1994
Réponse. - Ainsi que le fait observer l'honorable parlementaire, il convient de souligner la part active et souvent déterminante des personnels administratifs et techniques au fonctionnement de la police nationale, et l'extrême diversité des tâches qui leur sont confiées. Les personnels administratifs, répartis en trois corps de la fonction publique de droit commun (secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs) ont en charge l'administration générale des services de police, qui implique des fonctions de secrétariat, de gestion de personnels, de gestion budgétaire. Ils se voient certes confier des attributions plus directement liées aux missions de police (exploitation des fichiers de police, gestion des statistiques criminelles, secrétariat du ministère public des tribunaux de police). Cependant, les tâches assurées par les personnels administratifs de police ne sauraient, par leur nature, être assimilées aux missions confiées aux personnels actifs de police. Les statuts qui les régissent sont en conséquence différents et les échelonnements indiciaires également. Mais le rôle qui leur est imparti au côté des personnels des services actifs de police, et leur position dans l'organisation et le fonctionnement de l'institution policière méritent d'être mieux reconnus. Une indemnité de sujétion particulière leur est allouée mais l'administration, consciente de la situation des personnels administratifs de police, eu égard aux contraintes auxquelles ils sont assujettis, étudie les modalités d'un éventuel relèvement de leur régime indemnitaire, de façon à le rapprocher de celui dont bénéficient les personnels de préfecture.
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