Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 18/11/1993
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la mise en oeuvre de la loi du 15 mai 1985, votée à l'unanimité, autorisant la mention " Mort en déportation " à figurer sur les actes d'état civil des victimes. Il apparaît en effet que sur 130 000 victimes, seuls 16 701 noms des personnes concernées aient été publiés et 1 506 états civils rectifiés. Aussi, il lui demande, au nom des personnes touchées par cette injustice, quelle mesure il entend prendre pour que les arrêtés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre publient les noms des personnes concernées dans des délais rapides.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/12/1993
Réponse. - A ce jour, 19 166 noms ont été publiés pour 25 000 dossiers examinés sur un total d'environ 100 000 noms. Un quart de l'opération a donc été effectué. Un autre arrêté en cours de publication permettra de compléter ces listes. Une méthode de travail fondée sur l'étude rigoureuse et systématique des dossiers a été privilégiée afin de publier des listes non contestables. Cette vérification a fait apparaître que trois dossiers sur dix se rapportent à une personne déportée mais dont l'état civil n'est pas régularisé ou à un travailleur décédé au cours de sa réquisition. Ces dossiers ne peuvent pas donner lieu à l'attribution de la mention " Mort en déportation ". Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a donné des instructions pour que la procédure soit accélérée.
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