Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/11/1993
M. Philippe Richert demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales s'il compte réformer le dispositif actuel de la décharge de fonctions qui touche un nombre de plus en plus important d'agents de la fonction publique territoriale. Il pense, en ce domaine, qu'il serait judicieux de davantage responsabiliser, sur le plan financier, les collectivités concernées. Par ailleurs, il estime qu'il conviendrait de sauvegarder la rémunération du fonctionnaire concerné en ne lui retirant que les seules indemnités liées à la fonction et en lui remboursant les frais de déplacement souvent lourds engagés pour la recherche d'une nouvelle affectation. D'autre part, il serait indiqué de davantage formaliser les étapes de la procédure, par le recours à la décharge de fonctions seulement un an après le renouvellement de l'assemblée délibérante des conséquences financières de cette décision. Enfin, il serait également nécessaire de mettre en place une politique active de reclassement professionnel par un bilan de carrière offert à l'agent, en confiant aussi systématiquement à celui-ci diverses missions de manière qu'il garde le contact avec son milieu professionnel et en ouvrant davantage encore la fonction publique de l'Etat aux agents territoriaux.
- page 2234
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/01/1994
Réponse. - Les problèmes concernant le dispositif de décharge de fonctions des agents territoriaux font partie des thèmes prioritaires de la réflexion en cours sur la fonction publique territoriale que le Gouvernement souhaite conduire en étroite concertation avec les représentants des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Cette réflexion pourrait aboutir à la modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec le double souci d'une meilleure responsabilisation des employeurs locaux et d'une incitation à la reprise d'activité des fonctionnaires déchargés de fonctions ou privés d'emploi.
- page 74
Page mise à jour le