Question de M. de LA MALÈNE Christian (Paris - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Christian de La Malène expose à M. le ministre de l'environnement que les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) souffrent d'un grand manque de moyens en personnel. En conséquence il lui demande s'il n'estime pas opportun d'étendre aux DRIRE la possibilité d'y affecter des appelés du contingent titulaires de diplômes d'ingénieurs ou de doctorats ès sciences, par le biais d'une procédure similaire à celle existant pour les appelés effectuant leur service national dans le cadre des entreprises françaises implantées à l'étranger (VSNE).
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 31/03/1994
Réponse. - La procédure existant actuellement pour les appelés effectuant leur service national dans le cadre des entreprises françaises implantées à l'étranger (VSNE) ne peut juridiquement servir à pourvoir les services déconcentrés des ministères. Le protocole actuel signé entre le ministère de la défense et le ministère de l'environnement ne permet pas non plus le placement d'appelés dans ces services déconcentrés. En revanche, on peut envisager d'inclure une telle disposition dans le projet de décret qui doit instaurer à partir de 1995 un véritable service civil dans l'environnement. Cependant, la finalité de ce type de service rend a priori difficile l'extension de cette mesure à d'autres secteurs que ceux relevant très directement de l'environnement. En tout état de cause, ce décret devra être soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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