Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/11/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les préoccupations de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM), à l'égard de la transposition dans le droit interne, des dispositions des directives européennes en matière d'assurance. Attachée à l'idée européenne, elle s'inquiète des perspectives d'un contrôle administratif limitant l'initiative mutualiste et le fonctionnement des mutuelles (contrats, documents publicitaires, oeuvres sociales, agréments). Plus généralement, il apparaît souhaitable que l'uniformisation des règles de droit interne des pays membres s'opère dans les meilleurs délais, mais que l'entrée en vigueur des dispositions précitées n'intervienne qu'autant que les autres pays membres aient réussi l'intégration de ces principes dans le cadre de leur droit national. Dans cette perspective, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations, en liaison avec les autres ministères concernés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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